J.O. 253 du 29 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503022A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Marseille 2e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 15e et 16e arrondissements, renommée trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements (Bouches-du-Rhône).Article 2
La trésorerie de Marseille 14e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 3e arrondissement, renommée trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements (Bouches-du-Rhône).Article 3
La trésorerie de Marseille 6e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 1er arrondissement, renommée trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).Article 5
Les trésoreries de Marseille 2e arrondissement, de Marseille 6e arrondissement et de Marseille 14e arrondissement sont supprimées.Article 6
Le recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement confié aux comptables du Trésor des trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et d'Istres, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 10e et 11e arrondissements (Bouches-du-Rhône).Article 7
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux